La loi de finance 2011 proroge le système d’incitation fiscale à l’investissement dans les PME (que ce soit directement, via des holdings ou à travers des FIP et des FCPI) tout en apportant de nombreuses modifications à ce régime.
Les mesures peuvent être résumées en cinq grands axes :
- Rabot sur les taux applicables,
- Recentrage des PME Cibles,
- Rapprochement des régimes (investissement en direct/via holding et via des FIP/FCPI),
- Renforcement de la transparence et des aspects déclaratifs,
- Dispositifs anti-abus.
Vous trouverez ci-après une synthèse des principales modifications opérées en cette matière par la loi de finance 2011. Puisse cette synthèse vous aider dans le cadre d’une législation qui tend chaque année à se complexifier.
Meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2011.
Samuel Schmidt
Avocat au barreau de Paris
1. Abaissement et uniformisation des taux de réduction d’impôt pour les investisseurs aboutissant à une neutralité des formes que prend l’investissement
(i) En matière d’ISF : seuls les investissements en direct et dans les holdings sont touchés avec un taux de réduction passant de 75% à 50% ; les investissements dans les FIP et FCPI bénéficient toujours d’un taux de réduction de 50%.
(ii) En matière d’IR : le taux de réduction est maintenu à 25% des souscriptions que l’investissement soit réalisé en direct dans les FIP ou FCPI
2. Abaissement des plafonds annuels de déductibilité :
(i) En matière d’ISF : le plafond global de déductibilité est ramené de 50 000 € à 45 000 € (à savoir plafond des souscriptions réalisées en direct et via des holdings et à travers des FIP/FCPI) ; la déductibilité du plafond spécifique aux souscriptions dans les FIP/FCPI est diminué de 20 000 € à 18 000 €.
(ii) En matière d’IR : les plafonds existants sont maintenus (12 000€ pour les célibataires et 24 000€ pour les couples mariés ou pacsés pour ce qui est des souscriptions dans les FIP/FCPI et, pour ce qui est des investissements en direct ou via une holding, de 20 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 € pour les contribuables mariés/pacsés soumis à l’imposition commune).
3. Cibles éligibles tant en matière d’investissement en direct que dans le cadre du quota de 60% que doivent respecter les FCPI et FIP afin de permettre les déductions d’impôts visées ci-avant : de nouveaux critères plus restrictifs sont fixés, qui s’ajoutent à ceux déjà existants :
a) secteur d’activité : les Cibles ne doivent pas avoir une activité financière, une activité gestion de patrimoine mobilier, une activité immobilière, et également toute activité « procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production » ainsi que « toute activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil » (photovoltaïque),
b) actifs détenus par la société : les Cibles ne doivent pas être constituées de façon prépondérante de métaux précieux, d’oeuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de courses ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools,
c) nombre de salariés détenus : les Cibles doivent compter au moins deux salariés à la clôture de leur premier exercice ou un salarié si elles sont soumises à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat,
d) droits conférés au souscripteur : la souscription au capital d’une Cible ne peut conférer que les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la sociétés et la Cible ne peut accorder à ses actionnaires ou associés aucune garantie en capital,
e) remboursement des apports précédents : les Cibles ne doivent pas avoir fait dans les 12 derniers mois un remboursement total ou partiel des apports précédents,
f) respect d’un montant plafond par la cible des versements reçus ouvrant droit aux réductions d’IS et d’IR (directement et/ou via des FIP/FCPI) : ce plafond sera fixé par un décret à paraître qui ne devra pas dépasser le plafond autorisé par la commission européenne (la commission a modifié ses lignes directrices par une communication du 1er décembre 2010 à effet du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2013 en prévoyant que ce plafond était de 2 500 000 euros par cible et par période de 12 mois ; la commission s’est toutefois dite disposée à déclarer compatibles des mesures prévoyant des tranches d’investissement supérieures à ce plafond).
4. Renforcement des obligations déclaratives :
a) Information périodique : tous les investisseurs (IR et ISF) sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et les conditions dans lesquelles ces frais sont encadrés.
b) Information préalable : en outre, il y a un alignement de l’information communiquée à l’investisseur dans le cadre de la réduction d’IR sur celle communiquée en vue de la réduction d’ISF
Il en résulte que - comme dans le cadre de la réduction d’ISF - l’investisseur doit être informé dans le cadre de la réduction d’IR par la Cible et ceci avant la souscription par lui des titres, par un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée du blocage, les risques de l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêt, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions et le nom du ou des PSI chargés du placement.
c) Déclaration auprès de l’administration fiscale : la Cible doit adresser à l’administration fiscale au tire de chaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état son celles arrêtées au 31 décembre de l’année.
5. « Chasse aux abus »
a) Perte des avantages fiscaux en cas de remboursement des apports pendant les 10 ans suivant la souscription : le bénéfice des réductions d’impôt aussi bien en matière d’ISF et d’IR est perdu en cas de remboursement total ou partiel des apports pendant la période de 10 ans suivants l’apport sauf dans certaines exceptions.
a) L’avantage fiscal en matière d’IR et d’ISF ne s’applique pas aux titres figurant au sein d’un PEA ou d’un plan d’épargne salariale.
c) Souscriptions au sein de Holdings dites « animatrices » (terme expressément repris dans la loi) :
Les réductions d’ISF et d’IR s’appliquent à de telles souscriptions sous réserve que la holding (i) ait été constituée depuis au moins 12 mois (ii) qu’elle contrôle une ou plusieurs filiales depuis au moins 12 mois et (iii) qu’outre son activité de gestion d’un portefeuille de participations, elle participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rende le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables financiers et immobiliers.
d) Souscriptions au sein de holding dites « passives » : outre la condition déjà existante d’être une holding de filiale exerçant des activités conformes aux dispositions mentionnées au point 3, il est rajouté deux conditions (déjà existante dans le cadre de la réduction d’ISF) pour que ces souscriptions puissent bénéficier des réductions d’IR : la holding ne doit pas compter plus de 50 associés ou actionnaires et elle doit avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques.
6 Conditions spécifiques tenant à l’investissement au sein de fonds (FCPI et FIP) :
a) L’actif des fonds, qu’il s’agisse de FIP ou de FCPI doit être constitué pour 40% au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d’obligations converties de sociétés remplissant les conditions ouvrant droit à réduction de l’ISF ou de l’IR selon le cas.
b) La réduction d’ISF ne s’applique plus aux FCPR agréés ou allégés (alignement sur ce qui est prévu en matière de réduction d’IR).
c) Précision sur la prise en compte des frais dans le cadre du calcul du droit à réduction : les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont retenus après imputation des droits et frais d’entrée (avant il était fait référence à la notion plus vague de « frais et commissions », ce qui laissait le doute sur la prise en compte ou non des frais de gestion : la nouvelle rédaction lève cette incertitude).
7 Conditions spécifiques tenant à l’investissement via des FIP
a) Répartition régionale de l’investissement :
-limitation à 3 du nombre de régions limitrophes au sein desquelles le quota d’investissement de 60% doit être effectué
-ajout d’une condition : l’actif du fonds ne peut être constitué à plus de 50% de titres financiers, parts de sociétés à responsabilité ou avances en compte courant de sociétés exerçant leurs activités activité principalement dans des établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social dans cette région.
b) Augmentation du sous ratio particulier d’investissement : 20% du quota de 60% doit être investi dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 8 ans.
c) Suppression de la prise en compte dans le quota de 60% des parts de FCPR et des actions de sociétés de capital-risque (alignement sur le régime des FCPI).
8 Conditions spécifiques à l’investissement via des FCPI
a) Suppression du sous ratio de 6% d’investissement dans des entreprises dont le capital est compris entre 100 000 euros et deux millions d’euros au sein du quota de 60%.
b) Carried interest : la réduction d’IR ne s’applique plus aux parts de fonds commun de placement dans l’innovation donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits du fonds, attribués en fonction de la qualité de la personne (alignement sur le régime des FIP).
9 Entrée en vigueur
a) Souscriptions directes ou via une holding :
Les modifications s’appliquent aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13/10/10 (sauf pour la condition relative à l’existence de deux salariés s’appliquant au 1/01/11) ; la condition d’exclusion de l’activité photovoltaïque s’applique à compter du 29/09/10.
b) Souscriptions via un fonds :
Les modifications s’appliquent aux souscriptions dans des fonds d’investissements qui auront été constitués à compter du 1er janvier 2011.
Par ailleurs, les obligations déclaratives auprès de l’AMF s’appliquent aux montants investis par les fonds à compter du 1er janvier 2011.
Toutefois, les investissements effectués par les fonds ISF constitués antérieurement au 1er janvier 2011 et réalisés à compter de cette date au moyen de souscriptions reçues à compter du 29 septembre 2010 ne sont pris en compte dans le quota de 60% que sous réserve du respect des conditions (a, b, d et e du point 3 de la présente lettre).
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