Parution de l’instruction définitive sur l’extension du régime de lutte contre la sous-capitalisation

Nous avions commenté dans ce blog l’extension du mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation prévu l’article 212 du Code Général des Impôts (http://schmidtavocatblogducapitalinvestissement.typepad.com/samuel_schmidt_avocat_le_/2011/03/loi-de-finance-2011-de-nouvelles-contraintes-sur-les-lbo-extension-des-r%C3%A8gles-de-sous-capitalisation.html). L’instruction précise en détail les modalités d’application de ce dispositif.

Samuel Schmidt

Avocat au barreau de Paris

Pièce jointe : instruction du 27 décembre 2011 4 H-3-11

Téléchargement Instruction 4h-3-11 sous capitalisation